Document à faire valider
Ces CGV constituent une base opérationnelle adaptée au service ARCHI CONFIANCE. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant usage définitif.
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la vente en ligne de prestations de préparation de dossiers d’urbanisme proposées par ARCHI CONFIANCE : déclaration préalable, permis de construire, modification de permis, plans et prestations associées.
2. Commande
Le client sélectionne une prestation, renseigne les informations demandées, crée ou utilise son espace client, puis valide sa commande. La commande devient effective après paiement confirmé.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le paiement est réalisé en ligne via Stripe. ARCHI CONFIANCE ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
4. Documents fournis par le client
Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et exploitables : adresse du terrain ou du bien, références cadastrales, photos, plans, règlement d’urbanisme, croquis et tout document utile. Les délais peuvent être suspendus lorsque des pièces indispensables sont manquantes ou inexploitables.
5. Délais
Les délais affichés sont indicatifs. Ils dépendent de la complexité du dossier, de la qualité des pièces transmises et de la réactivité du client. Un retard lié à des informations manquantes ne peut pas être imputé à ARCHI CONFIANCE.
6. Livraison des livrables et dépôt en ligne
Les livrables sont mis à disposition dans l’espace client. Lorsque la commune met à disposition un guichet numérique ou un téléservice compatible, ARCHI CONFIANCE peut accompagner le client dans le dépôt en ligne du dossier auprès de la mairie ou du service instructeur. Si la commune impose une procédure différente ou des accès personnels réservés au demandeur, ARCHI CONFIANCE guide le client sur les pièces à transmettre. ARCHI CONFIANCE ne garantit pas l'acceptation du dossier par l'administration.
7. Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service. Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’un montant proportionnel au travail déjà réalisé pourra rester dû. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne s’applique plus.
8. Corrections et modifications
Les corrections liées à une erreur imputable à ARCHI CONFIANCE sont prises en charge. Les modifications demandées par le client après validation, ou liées à un changement de projet, peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
9. Responsabilité
ARCHI CONFIANCE intervient comme prestataire de préparation documentaire. Le client reste responsable de la véracité des informations transmises, du respect des règles d’urbanisme applicables et des décisions prises par l’autorité compétente. L'accompagnement au dépôt en ligne ne vaut pas représentation juridique et ne transfère pas à ARCHI CONFIANCE le pouvoir de décision de l'administration.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@archiconfiance.fr. ARCHI CONFIANCE s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.